Décret exécutif n° 02-373
· ج.ر عدد 74 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
Le Fonds est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général.