Décret exécutif n° 02-373
· ج.ر عدد 74 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Dénomination — Objet — Siège
Article 4
Le siège social du Fonds est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre de tutelle.
Il peut être créé toute antenne régionale ou locale du Fonds après accord du ministre de tutelle.
