Décret exécutif n° 02-373
· ج.ر عدد 74 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Dénomination — Objet — Siège
Article 2
Placé sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise, le Fonds est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
