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Décret exécutif n° 02-373 · ج.ر عدد 74 لسنة 2002 معدَّل

Décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise

TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES

Article 26

Les comptes sont contrôlés et certifiés par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur.

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