Décret exécutif n° 02-373
· ج.ر عدد 74 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d’administration
Article 20
Le mandat des membres du conseil d’administration donne lieu à une rémunération fixée par le conseil après accord du ministre de tutelle. Ils peuvent bénéficier du remboursement des frais encourus lors de l’exercice de leurs missions.
