Décret exécutif n° 02-373
· ج.ر عدد 74 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d’administration
Article 15
L’ordre du jour des réunions du conseil d’administration est fixé par le président sur proposition du directeur général.
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’administration au moins dix (10) jours avant la date prévue pour la réunion.
