Article 7

L’entreprise de valorisation des déchets d’emballages, visée à l’article 3 ci-dessus, est une entreprise commerciale au sens de la législation commerciale en vigueur.

Son activité est soumise à un agrément délivré par le ministre chargé de l’environnement et dont les modalités de délivrance seront précisées par décret. 8 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 74 13 novembre 2002