Article 6

En cas de défaillance constatée selon les procédures en vigueur, l’autorité compétente en la matière peut retirer l’autorisation prévue à l’article 4 ci-dessus; dans ce cas, le détenteur de déchets d’emballages est tenu soit d’adhérer au système public, soit de recourir aux entreprises spécialisées, prévus à l’article 3 ci-dessus.