Article 2

Au sens du présent décret, on entend par déchet d’emballage :

— l’emballage ayant servi à la commercialisation du produit industriel, commercial et/ou artisanal,

— l’emballage non réutilisé ou non réutilisable,

— le déchet d’emballage provenant du traitement des déchets ménagers.