Décret exécutif n° 02-371
· ج.ر عدد 74 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-371 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre de développement des ressources biologiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 23
Les comptes administratifs et de gestion sont déposés devant les instances de contrôle dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Ces comptes sont adressés, après approbation du conseil d’orientation par le directeur du centre, au ministre chargé de l’environnement et au ministre chargé des finances.
