Décret exécutif n° 02-371
· ج.ر عدد 74 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-371 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre de développement des ressources biologiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 19
Les opérations des recettes et des dépenses du centre sont réalisées dans le cadre d’un budget élaboré et exécuté en conformité avec les règles de la comptabilité publique.
