Décret exécutif n° 02-367
· ج.ر عدد 73 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-367 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 portant dissolution de l’établissement national des études touristiques et transfert de ses biens, droits, moyens, obligations et personnels à l’agence nationale de développement du tourisme
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002.
Ali BENFLIS. 5 Ramadhan 1423 10 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7 DECISIONS INDIVIDUELLES
