Décret exécutif n° 02-367
· ج.ر عدد 73 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-367 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 portant dissolution de l’établissement national des études touristiques et transfert de ses biens, droits, moyens, obligations et personnels à l’agence nationale de développement du tourisme
Article 1er
L’Etablissement national des études touristiques, créé par le décret exécutif n° 98-94 du 11 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 10 mars 1998, susvisé, est dissous.
