Article 8

Outre les cas dans lesquels, à la suite d’incidents ou d’accidents, une intervention est nécessaire pour des raisons de force majeure, le gestionnaire peut, dans l’intérêt du domaine occupé, demander le déplacement ou la modification de l’installation.

Dès qu’il en a pris connaissance, le gestionnaire informe l’occupant de la date de déplacement ou de la modification demandée et respecte un préavis suffisant pour permettre la continuité de l’exploitation de l’activité autorisée, qui ne peut être inférieur à deux (2) mois, sauf travaux d’urgence.

Sont considérés comme effectués dans l’intérêt du domaine occupé, les travaux réalisés en vue de permettre le partage d’installations entre opérateurs.