Décret exécutif n° 02-366
· ج.ر عدد 73 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications
CHAPITRE I — DES SERVITUDES DE PASSAGE
Article 7
Lorsque la satisfaction de la demande d’un opérateur conduit à réserver l’usage à son profit, de l’ensemble des capacités d’occupation du domaine public disponible, le gestionnaire du domaine subordonne l’octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations et rend publiques les conditions d’accès à ces installations.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 5
