Article 4

L’autorité compétente délivre la permission de voirie, dès lors que celle-ci est compatible avec la destination du domaine public routier, l’intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs. 5 Ramadhan 1423 10 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL Sont notamment considérés comme incompatibles avec l’affectation routière, les implantations :

— qui réduisent, après l’exécution du chantier, l’emprise des voies de circulation normale ;

— dont les travaux ne peuvent être exécutés dans le respect des règlements de voirie ;

— qui, sauf coordination avec des travaux programmés, font obstacle à la circulation sur autoroute ou route express.