Article 2

L’installation d’infrastructures de télécommunications sur les domaines routiers et autoroutiers est subordonnée à l’obtention préalable d’une permission de voirie.

Lorsque l’installation porte sur une autoroute ou une route nationale, la permission de voirie est délivrée par le ministre chargé des travaux publics.

Lorsque l’installation porte sur un chemin de wilaya ou communal traversant deux (2) ou plusieurs communes la permission est délivrée par le wali territorialement compétent.

Lorsque l’installation concerne une voirie urbaine ou communale la permission est délivrée par le président de l’assemblée populaire communale concernée.