Article 1er

En application des dispositions des articles 43 et 52 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les servitudes liées à l’installation et/ou l’exploitation de réseaux de télécommunications.

Les servitudes liées à l’installation et à l’exploitation des infrastructures de télécommunications sont :

— le droit de passage sur les domaines routiers et autoroutiers ;

— l’occupation et l’utilisation du domaine public;

— l’occupation et l’utilisation des parties d’immeubles collectifs ou individuels et des lotissements affectés à un usage commun soit sur le sol, soit sur le sous-sol des propriétés non bâties ;

— les servitudes radioélectriques.