Décret exécutif n° 02-366
· ج.ر عدد 73 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications
CHAPITRE II — DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
Article 12
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre concerné et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l’exploitation du centre.
