Décret exécutif n° 02-366
· ج.ر عدد 73 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications
CHAPITRE II — DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
Article 11
Conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, les centres de réception radioélectriques de toute nature bénéficient de servitudes sousforme de zones de protection et de garde radioélectriques.
