Article 10

Saisi d’une demande d’ocupation, le maître d’ouvrage routier peut négocier une convention avec le demandeur aux termes de laquelle l’investissement est partagé entre les parties.

Dans ce cas, l’utilisation de l’ouvrage de télécommunications fait l’objet de dispositions conventionnelles, notamment sur la répartition des produits résultant d’un partage futur de l’installation avec un ou plusieurs opérateurs.