Décret exécutif n° 02-364
· ج.ر عدد 72 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-364 du 24 Chaâbane 1423 correspondant au 31 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de deux millions cent mille dinars (2.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
