Décret exécutif n° 02-346
· ج.ر عدد 70 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-346 du 16 Chaâbane 1423 correspondant au 23 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section V – Direction générale du domaine national, sous-section II – Services déconcentrés de l’Etat et au chapitre n° 31-12 “Indemnités et allocations diverses”.
