Décret exécutif n° 02-321
· ج.ر عدد 68 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-321 du 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002 portant prorogation du délai fixé par l’article 42 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public à caractère scientifique et technologique
Article 1er
Le présent décret a pour objet de proroger le délai fixé par l’article 42 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé .
