Décret exécutif n° 02-314
· ج.ر عدد 68 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-314 du 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-282 du 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement
Article 2
L’alinéa 12 de l’article 8 du décret exécutif n° 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, est modifié et complété comme suit :
“Art. 8. — Alinéa 12. — De trois (3) représentants des organisations patronales désignés par leurs pairs”.
