Décret exécutif n° 02-314
· ج.ر عدد 68 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-314 du 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-282 du 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement
Article 1er
L’article 7 du décret exécutif n° 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, est modifié et complété comme suit :
“Art. 7. — L’organisation de l’Agence est fixée par arrêté de l’autorité de tutelle.
Le règlement intérieur est adopté par le conseil d’administration sur proposition du directeur général de l’Agence”.
