Décret exécutif n° 02-312
· ج.ر عدد 66 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-312 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya
CHAPITRE I — LE COMITE NATIONAL DE POPULATION
Article 9
Le comité national de population élabore annuellement un rapport portant bilan de ses activités et plan d’action intersectoriel en matière de population. Ce rapport est transmis au Chef du Gouvernement.
