Décret exécutif n° 02-312
· ج.ر عدد 66 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-312 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya
CHAPITRE I — LE COMITE NATIONAL DE POPULATION
Article 6
Les membres du comité national de population sont nommés par arrêté du ministre chargé de la population, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans, renouvelable.
