Décret exécutif n° 02-312
· ج.ر عدد 66 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-312 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya
CHAPITRE I — LE COMITE NATIONAL DE POPULATION
Article 5
Le comité national de population peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne physique ou morale qui, en raison de ses compétences, peut l’aider dans ses travaux.
