Décret exécutif n° 02-312
· ج.ر عدد 66 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-312 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya
CHAPITRE II — LE COMITE DE POPULATION DE WILAYA
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002.
Ali BENFLIS.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
