Décret exécutif n° 02-312
· ج.ر عدد 66 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-312 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya
CHAPITRE II — LE COMITE DE POPULATION DE WILAYA
Article 21
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 98-157 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998, susvisé.