Décret exécutif n° 02-312
· ج.ر عدد 66 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-312 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya
Article 1er
Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya.
