Décret exécutif n° 02-312
· ج.ر عدد 66 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-312 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya
CHAPITRE II — LE COMITE DE POPULATION DE WILAYA
Article 19
Le secrétariat du comité de population de wilaya est assuré par les services compétents de la direction de la santé et de la population de la wilaya.
