Décret exécutif n° 02-312
· ج.ر عدد 66 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-312 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya
CHAPITRE I — LE COMITE NATIONAL DE POPULATION
Article 10
Le secrétariat du comité national de population est assuré par les services compétents du ministère chargé de la population.