Décret exécutif n° 02-311
· ج.ر عدد 66 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-311 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 2
Il est ouvert sur 2002, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 31-03 “Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires”.
