Décret exécutif n° 02-309
· ج.ر عدد 66 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-309 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2002
Article 2
Il est ouvert sur l’exercice 2002, une autorisation de programme de huit cent dix millions cent mille dinars (810.100.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002), conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
