Décret exécutif n° 02-304
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 .correspondant au 28 septembre 2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture
Article 4
La chambre algérienne et les chambres de wilaya et inter-wilayas de pêche et d'aquaculture citées à l'article 2 du présent décret sont des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle sont placées sous la tutelle du ministre chargé de la pêche.
