Décret exécutif n° 02-304
· ج.ر عدد 64 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 .correspondant au 28 septembre 2002 fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d’aquaculture
TITRE II — DE LA CHAMBRE DE WILAYA OU INTER-WILAYAS DE PECHE ET D'AQUACULTURE › CHAPITRE III — ORGANISATION ET MODALITES DE DESIGNATION › Section I — L’organisation › Sous-section 1 — L’assemblée générale
Article 39
L’assemblée générale ne se réunit valablement qu’en présence de la majorité de ses membres à part entière.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale se réunit valablement sous huitaine après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres à part entière présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
