Décret exécutif n° 02-30
· ج.ر عدد 3 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-30 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 budget de fonctionnement, par la loi de finances pour portant répartition des crédits ouverts, au titre du 140 2002, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme
Article 1er
Les crédits d'un montant de dix huit milliards neuf cent soixante six millions six cent quarante cinq mille dinars (18.966.645.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
