Décret exécutif n° 02-296
· ج.ر عدد 62 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-296 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modalités d’application de l’article 25 de la loi de finances complémentaire pour 2001 relatif à l’exonération des droits et taxes des livres et ouvrages importés et destinés à être vendus dans le cadre de l’organisation de la foire internationale du livre
Article 4
Les livres et ouvrages importés dont la vente n’a pu être effectuée lors de la foire internationale obéissent, en ce qui concerne leur traitement fiscal, au régime de droit commun.
