Décret exécutif n° 02-296
· ج.ر عدد 62 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-296 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modalités d’application de l’article 25 de la loi de finances complémentaire pour 2001 relatif à l’exonération des droits et taxes des livres et ouvrages importés et destinés à être vendus dans le cadre de l’organisation de la foire internationale du livre
Article 1er
Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de l’article 25 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001, portant loi de finances complémentaire pour 2001 relatif à l’exonération des droits et taxes des livres et ouvrages importés et destinés à être vendus dans le cadre de l’organisation de la foire internationale du livre.
