Décret exécutif n° 02-293
· ج.ر عدد 61 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-293 du 3 Rajab 1423 correspondant au 10 septembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif à l’établissement et à la codification des opérations d’assurance
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 95-338 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 susvisé.
