Décret exécutif n° 02-290
· ج.ر عدد 61 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-290 du 3 Rajab 1423 correspondant au 10 septembre 2002 portant création d’un chapitre et virement de crédits, au sein du budget de fonctionnement pour 2002 du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 3
Il est ouvert sur 2002, un crédit d’un montant de vingt et un millions six cent vingt quatre mille dinars (21.624.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre n° 42-02 “Contribution à l’Agence africaine de biotechnologie”.
