Décret exécutif n° 02-287
· ج.ر عدد 61 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-287 du 3 Rajab 1423 correspondant au 10 septembre 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2002
Article 2
Il est ouvert sur 2002, une autorisation de programme de un milliard huit cent millions de dinars (1.800.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l'ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002), conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
