Décret exécutif n° 02-282
· ج.ر عدد 60 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-282 du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002 portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits
Article 6
Les personnes physiques et morales visées à l’article 5 ci-dessus peuvent adopter des nomenclatures spécifiques en prévoyant des tables de correspondance après consultation de l’office national des statistiques.
