Décret exécutif n° 02-281
· ج.ر عدد 60 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-281 du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 6
Les dispositions du présent décret seront précisées en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
