Décret exécutif n° 02-281
· ج.ر عدد 60 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-281 du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 1er
Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l’article 36 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.
