Décret exécutif n° 02-27
· ج.ر عدد 3 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-27 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du 122 budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale
Article 1er
Les crédits d'un montant de trente milliards sept cent huit millions trois cent dix neuf mille dinars (30.708.319.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
