Décret exécutif n° 02-266
· ج.ر عدد 57 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-266 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2002
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de paiement de cinq milliards quatre cent quatre vingt et onze millions de dinars (5.491.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards trente huit millions de dinars (5.038.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002), conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
