Décret exécutif n° 02-264
· ج.ر عدد 57 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-264 du 10 Joumada Ethania 1423 correspondant au 19 août 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé “Fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1423 correspondant au 19 août 2002.
Ali BENFLIS. ————#————
